Il est possible pour deux époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, de décider de vivre séparément sans pour autant divorcer. Il existe deux types de régimes de séparation applicables :

• La séparation de fait
• La séparation de corps en vertu du Code civil du Québec

La séparation de fait n’est pas régie par la loi contrairement à la séparation de corps.

Les époux qui demandent une séparation de corps restent mariés mais vivent séparément, après un jugement prononcé par un juge de la Cour supérieure. La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant un juge de la Cour supérieure du district judiciaire de leur lieu de résidence.

Suite à ce jugement, les époux peuvent résider séparément. De plus, cette séparation entraîne la séparation de biens (le partage du patrimoine familial).

Les époux qui envisagent la séparation de fait restent mariés mais décident d’un commun accord de vivre séparément sans décision judiciaire préalable. Concernant les biens, la séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens contrairement à la séparation de corps.

Si vous et votre conjoint / et ou conjointe prévoyez de vous séparer, vous aurez à prendre plusieurs décisions ensemble. Certaines de ces décisions concerneront entre autres les questions suivantes :

• qui occupera la résidence familiale
• la garde des enfants
• la pension alimentaire pour le conjoint et/ou l’enfant
• le partage des biens, du patrimoine familial, etc…

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir.

Le patrimoine familial a été créé afin d'assurer l'égalité économique des conjoints mariés ou unis civilement, en garantissant une juste part des biens advenant une séparation ou un décès. Quel que soit le régime matrimonial, que le couple ait des enfants ou non, les conjoints mariés ou unis civilement doivent respecter les règles établies selon le Code civil du Québec.

Les couples mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989 sont automatiquement assujettis à l’application du patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, la valeur des biens entrant dans ce régime sera partagée entre les conjoints, peu importe lequel des deux en est le propriétaire.

La valeur de ces biens sera donc divisée en parts égales entre les deux conjoints. Toutefois, il est parfois possible qu’un des époux ait droit à une déduction par rapport à la valeur de l’un de ces biens, par exemple, dans le cas où un montant provenant d’un héritage ou d’une donation aurait servi à l’acquisition du bien en question.

Les biens inclus dans le patrimoine familial sont les suivants :

• La résidence familiale et la ou les résidences secondaires de la famille (chalet, roulotte, etc.);
• Les meubles qui garnissent ces résidences;
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, à l’exception de la voiture louée (puisque celle-ci appartient à un tiers et non aux époux);
  Les droits accumulés pendant la durée du mariage à titre de fonds de pension ou de retraite;
• Les montants accumulés au cours du mariage auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ) - Retraite Québec depuis 2016 -, et les REER.

• Biens reçus en héritage
• Immeubles à revenus (sauf la partie utilisée par la famille)
• Obligations d'épargne, bons du Trésor, actions, placements, etc.
• Comptes en banque
• Argent comptant

Lorsque des parents se séparent, ils doivent décider où vivront leurs enfants et combien de temps leurs enfants passeront avec chaque parent.

Les parents doivent aussi décider qui prendra les décisions déterminantes sur la façon dont leurs enfants seront bien soignés et sur la façon dont leurs enfants seront élevés. De telles décisions se rapportent à la garde.

En cas de séparation des parents, et à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de l’enfant est fixée par un juge de la Cour supérieure. Soit les enfants seront en garde partagée chez les deux parents, soit la garde sera confiée à un des parents tandis que l’autre aura des droits d’accès afin de maintenir une relation avec les enfants selon les modalités convenues par le tribunal.

Je n’arrive pas à m’entendre avec mon ex concernant la garde de mes enfants actuellement. Que puis-je faire?

 Si vous avez un jugement du tribunal, ce dernier doit être respecté. Si vous avez des difficultés quant au respect du jugement, vous pouvez envisager en premier la médiation familiale. Si la médiation n’est pas possible, vous pouvez vous adresser au tribunal.

S’il n’y a pas de jugement, vous devez vous adresser au tribunal.

Les conjoint(e)s peuvent avoir la responsabilité de se soutenir l'un(e) l'autre sur le plan financier. Une pension alimentaire peut être versée, par le conjoint ou la conjointe qui a le revenu le plus élevé, au conjoint ou à la conjointe qui a le revenu le moins élevé.

Le montant de la pension et la durée de son versement dépendent de divers facteurs, de la durée du mariage ou de la relation, et la question est de savoir si une conjointe ou un conjoint est demeuré(e) à la maison pour s'occuper des enfants.

Tous les parents ont la responsabilité de pourvoir financièrement aux besoins de leurs enfants aussi longtemps que ceux-ci sont des personnes à charge. Un enfant est habituellement à charge jusqu'à l'âge de 18 ans; mais, dans certaines situations, cette période peut dépasser une telle date.

Dans la plupart des cas, une pension alimentaire est versée, par le parent qui passe le moins de temps avec les enfants au parent qui s'occupe des enfants la plus grande partie du temps. La pension contribue au paiement des dépenses liées aux soins et à l'entretien des enfants.

Le montant de la pension alimentaire dépend habituellement du revenu du parent payeur et du nombre des enfants que le parent doit contribuer à faire vivre.

La séparation des parents ou leur divorce ne met pas fin à une telle obligation dont l’enfant est créancier. On entend par cela le fait que l’obligation qui incombe aux parents est due à leur(s) enfant(s) et non pas à un accord entre les parents. En effet, une pension alimentaire doit être versée lorsque l’enfant ne vit pas avec ses deux parents, par le parent qui n’en a pas la charge, à l’autre. Cette pension est calculée en conformité avec la loi sur la fixation de pension alimentaire.